Jeudi 22 octobre 2009
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Extrait des Statuts Association Syndicale (page 4)
"Le lotisseur se réserve le droit, pour lui-même ou tout substitué, d'utiliser les équipements du lotissement, s'il réalise un lotissement ou s'il acquiert un terrain contigu, et ce sans que l'association puisse s'y opposer ni prétendre à aucune indemnité. Dans cette éventualité, les logements nouveaux, créés par le lotisseur ou ses substitués, utilisant la voirie ou les réseaux du lotissement, devront faire partie de l'association syndicale en fonction du nombre de logements créés et participer aux charges dans la même proportion."
"Le lotisseur se réserve le droit, pour lui-même ou tout substitué, d'utiliser les équipements du lotissement, s'il réalise un lotissement ou s'il acquiert un terrain contigu, et ce sans que l'association puisse s'y opposer ni prétendre à aucune indemnité. Dans cette éventualité, les logements nouveaux, créés par le lotisseur ou ses substitués, utilisant la voirie ou les réseaux du lotissement, devront faire partie de l'association syndicale en fonction du nombre de logements créés et participer aux charges dans la même proportion."
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